Focus informations foncières - Commune de Marseille : ZAC de Château-Gombert – Approbation d’une convention de participation constructeur avec la SCI Méditerranée C/O PROMOGIM

TERRITOIRE 10 mai 2021

"[…] L’Aménageur de la ZAC, la SOLEAM a souhaité laisser aux propriétaires en place dans la ZAC, qui n’auraient dès lors pas acquis leurs terrains de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière à condition qu’elle corresponde au programme de la ZAC, ceci dans le respect des documents organiques de la zone, notamment le document d’urbanisme applicable et le Programme des Equipements Publics.

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Il a donc été décidé de demander aux constructeurs concernés, exonérés de taxe d’aménagement ainsi qu’il est dit ci-dessus, de participer au coût d’équipement de la zone par la signature d’une convention ayant pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme, de mettre à leur charge le coût des équipements à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Le constructeur est propriétaire d’une promesse de vente en vue de l’acquisition d’un terrain situé au 9,13 rue Etienne Miege, (13013) cadastré Commune de Marseille, Quartier de Château Gombert (section 879), parcelles n°14, 24, 28, 67, 159, 162 et 163. Ce terrain est situé dans la ZAC de Château Gombert et compris en outre en secteur UC2 du PLUi Marseille Provence en vigueur.

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Le constructeur a déposé le 22/12/2020 un permis de construire n° PC 0130552000935P0 relatif à la construction d’une SDP totale de 3 360 m² à destination de logements en accession libre.

Le montant de la participation exigé des constructeurs en ZAC de Château-Gombert est fixé pour des locaux à usage d’habitation à un montant de 105€/m² de SDP, ce qui représente pour le programme susvisé d’une surface de 3360 m² une participation globale de 352 800 € actualisable selon l’article 6.3 de la convention précitée.

[…] Le Conseil de la Métropole délibère

  • Article 1 : Est approuvée la convention de participation établie conformément à l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme avec SCI Méditerranée C/O PROMOGIM, ci-annexée.
  • Article 2 : La participation d’un montant révisable de 352 800 euros sera perçue directement par la SOLEAM aménageur de la ZAC de Château-Gombert."

Convention de participation

(Source : compte-rendu du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 15/04/2021, délibération n° URBA 010-9719/21/CM, 3 p.)

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