Focus informations foncières - Communauté d’Agglomération du Sicoval – Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » – Opposition de la commune d’Escalquens

TERRITOIRE 3 mai 2021

" L'article 136 de la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014 est relatif à l'obligation de transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

[…] Dans le délai de trois mois précédant cette date soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, les conseils municipaux des communes membres du Sicoval avaient la possibilité de s'opposer par délibération au transfert de cette compétence. La loi sur l'état d'urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 a toutefois reporté le transfert de la compétence PLU (plan local d'urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.

Image par Gaspard Delaruelle

Dès lors, si au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes ou de la Communauté d'agglomération, représentant au moins 20 % de la population totale s'opposent dans ce délai de 3 mois à ce transfert de compétences, celui-ci n'a pas lieu.

Conformément aux discussions collectives ayant eu lieu en conférence des Maires du Sicoval le 12 octobre 2020, estimant que les conditions ne sont pas réunies à ce jour à l'échelle de l'intercommunalité pour transférer cette compétence immédiatement et réaliser un PLU intercommunal.

Considérant la nécessité de préserver la cohérence entre les projets d'urbanisme et le projet politique porté l'équipe municipale élue par les habitants d'Escalquens.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération du SICOVAL dont la commune est membre. " ;

Image par Việt Anh Nguyễn

(Source : compte-rendu du conseil municipal de la ville d’Escalquens du 09/04/2021, délibération n° 2021-39, pp. 56-57)

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